Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, déterminent les droits et obligations des parties. En validant sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.mdeux.fr l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
1- Identification de l’éditeur
La SARL M2 au capital de 25 000.00€ située au 5 rue Clôt Bey 38 000 GRENOBLE – France - Tél 04.76.50.00.33 - Immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le n°493 659 965 – TVA Intracommunautaire FR09 493 659 965 – mail : administration@mdeux.fr Site internet : www.mdeux.fr
2- CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.mdeux.fr par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par la société M2.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin.
3- PRODUITS / PRIX
3-1 Offre des produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. La société M2 se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client. Si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
3-2 Prix des produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
La société M2 se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance à tout moment. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
4- COMMANDES
4-1 Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de la société M2:
- Par téléphone auprès de l'équipe Conseil & Vente à distance au 04 76 50 00 33
Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle.
- En ligne sur le Site www.mdeux.fr
Le Client n’a pas l’obligation de créer un compte client, ce dernier peut passer commande sans compte. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Les commandes adressées à M2 par courrier ne seront pas prises en compte.
4-2 Validation de la commande
L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.
La société M2 se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
La société M2 fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, montant etc…).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec la société M2.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société M2 s'engage à en informer le Client par téléphone ou courriel dans les meilleurs délais.
5- PAIEMENT
5-1 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par virement bancaire. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de la société M2. La société M2 ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société M2.
5.1.1 Paiement par virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de M2 sera communiqué au client par courriel lors de la confirmation de la commande.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.
5.2 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
6- LIVRAISON
6.1 Frais et Modalités de livraison
Le(s) produit(s) pourront être retiré(s) en magasin, grâce au service Click & Collect avec prise de rendez-vous impératif au 04.76.50.00.33. La livraison pourra s’effectuer au domicile du Client, après établissement d’un devis pour les frais de transport, et après acceptation et complet paiement de celui-ci.
6.2 Réception et réclamation
Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur ou de l’équipe magasin. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.
Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients M2, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients de M2 un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à M2 toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformité du produit dûment constaté par M2 et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par M2.
7- RETOUR / DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Au-delà du délai de (14) jours, la société M2 sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société M2 – 5 rue Clôt Bey 38000 Grenoble – m2@mdeux.fr) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société M2 – 5 rue Clôt Bey 38000 GRENOBLE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que M2 ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
8- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à l’adresse administration@mdeux.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). La société M2 peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.
Le Client peut s'inscrire à la newsletter de la société M2 et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édites sur le Site www.mdeux.fr tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Sire, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société M2 et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La société M2 est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de M2, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de M2, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. M2 est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de la société M2.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
11- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Utilisation du Site internet
La navigation sur le Site www.mdeux.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. M2 ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.
11.2 Force majeure
La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant la société M2. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de la société M2. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, M2 pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
12- DIVERS
12.1 PREUVE
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.
12.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3 NON RENONCIATION :
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
13- LITIGES
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français
13.2 Médiation
Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de la société M2 qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, le Client peut gratuitement recourir à l’un des services de médiation suivants :
MEDICYS
73, boulevard de Clichy, 75009 – PARIS
www.medicys-consommation.fr / contact@medicys.fr
FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
14- SERVICE CLIENT ET SAV
Vous pouvez contacter le Service Clients gratuitement par courriel pour toute question relative à votre commande et son retrait en magasin : m2@mdeux.fr